Fonds commun de placement multi-entreprise

Article 1er

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Article 1er

Conformément à l'article L. 3332-17 du code du travail, les parte-naires sociaux ont décidé d'inclure dans le plan d'épargne interentreprises dans le notariat, créé par les accords de branche des 28 février 2003 et 22 juillet 2003 , un fonds commun de placement multi-entreprise, investi en titres d'entreprises agréées solidaires.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Ajout d'un fonds commun de placement multi-entreprise dans l'épargne salariale du notariat

Résumé. Les partenaires sociaux ont ajouté un fonds d'investissement multi-entreprises dans le plan d'épargne interentreprises du notariat, avec des titres d'entreprises solidaires.

Conformément à l'article L. 3332-17 du code du travail, les parte-naires sociaux ont décidé d'inclure dans le plan d'épargne interentreprises dans le notariat, créé par les accords de branche des 28 février 2003 et 22 juillet 2003 , un fonds commun de placement multi-entreprise, investi en titres d'entreprises agréées solidaires.

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009

Source : Légifrance