En vigueur depuis le 17 décembre 2009
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Ajout d'un fonds commun de placement multi-entreprise dans l'épargne salariale du notariat
Conformément à l'article L. 3332-17 du code du travail, les parte-naires sociaux ont décidé d'inclure dans le plan d'épargne interentreprises dans le notariat, créé par les accords de branche des 28 février 2003 et 22 juillet 2003 , un fonds commun de placement multi-entreprise, investi en titres d'entreprises agréées solidaires.