Fonds commun d’aide au paritarisme

Article 2

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Article 2

Les statuts de ce fonds commun d'aide au paritarisme pour la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles tels que joints au présent accord font l'objet de l'approbation des signataires ci-après désignés.

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En vigueur depuis le 18 juillet 1997

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Approbation des statuts du fonds d'aide au paritarisme

Résumé. Un fonds d'aide au paritarisme est créé pour aider les entreprises artistiques et culturelles, avec des statuts approuvés par les signataires.

Les statuts de ce fonds commun d'aide au paritarisme pour la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles tels que joints au présent accord font l'objet de l'approbation des signataires ci-après désignés.

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En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 1997

Source : Légifrance