En vigueur depuis le 18 juillet 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un fonds d'aide au paritarisme
Conformément aux dispositions de l'article II.2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles il est instauré un fonds commun d'aide au paritarisme pour la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
1 version