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Fonds commun d’aide au paritarisme

relatif au fonds commun d’aide au paritarisme

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En vigueur depuis le 18 juillet 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds d'aide au paritarisme

Résumé. Un fonds d'aide est créé pour soutenir le paritarisme dans les entreprises artistiques et culturelles.

Conformément aux dispositions de l'article II.2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles il est instauré un fonds commun d'aide au paritarisme pour la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

En vigueur depuis le 18 juillet 1997

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Approbation des statuts du fonds d'aide au paritarisme

Résumé. Un fonds d'aide au paritarisme est créé pour aider les entreprises artistiques et culturelles, avec des statuts approuvés par les signataires.

Les statuts de ce fonds commun d'aide au paritarisme pour la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles tels que joints au présent accord font l'objet de l'approbation des signataires ci-après désignés.

En vigueur depuis le 18 juillet 1997

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Dépôt de l'accord du fonds d'aide au paritarisme

Résumé. L'accord doit être déposé en plusieurs exemplaires à des endroits spécifiques pour être valide.

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail de Paris et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 1997

Fonds commun d’aide au paritarisme
Article 1
Article 2
Article 3