Fonds commun d’aide au paritarisme

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article II.2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles il est instauré un fonds commun d'aide au paritarisme pour la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

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En vigueur depuis le 18 juillet 1997

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Création d'un fonds d'aide au paritarisme

Résumé. Un fonds d'aide est créé pour soutenir le paritarisme dans les entreprises artistiques et culturelles.

Conformément aux dispositions de l'article II.2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles il est instauré un fonds commun d'aide au paritarisme pour la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

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En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 1997

Source : Légifrance