Fonctionnement des institutions de prévoyance

Article 3

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Article 3

Sur le fondement des dispositions réglementaires précitées et dans le cadre de l'accord paritaire du 10 décembre 2001, il est décidé de mettre en place une formation spécifique de la commission paritaire qui exercera les attributions à caractère technique qui lui sont dévolues par la loi, selon l'article R. 931-3-31 du code de la sécurité sociale, et notamment l'approbation des comptes, selon un règlement intérieur et des modalités à définir dans les statuts de la CARPILIG Prévoyance.

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En vigueur depuis le 20 mars 2002

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Création d'une commission technique pour les institutions de prévoyance

Résumé. Un groupe spécial va être créé pour s'occuper des tâches techniques, comme approuver les comptes, dans une institution de prévoyance.

Sur le fondement des dispositions réglementaires précitées et dans le cadre de l'accord paritaire du 10 décembre 2001, il est décidé de mettre en place une formation spécifique de la commission paritaire qui exercera les attributions à caractère technique qui lui sont dévolues par la loi, selon l'article R. 931-3-31 du code de la sécurité sociale, et notamment l'approbation des comptes, selon un règlement intérieur et des modalités à définir dans les statuts de la CARPILIG Prévoyance.

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En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2002

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