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Fonctionnement des institutions de prévoyance

relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance

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En vigueur depuis le 20 mars 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission paritaire dans l'évolution du régime social

Résumé. La commission paritaire de la convention collective de l'imprimerie négocie les évolutions du régime de protection sociale.

La commission paritaire de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques de mai 1956 est l'instance de négociation en matière sociale et notamment pour ce qui concerne l'évolution du régime de protection sociale.

En vigueur depuis le 20 mars 2002

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Négociation des accords paritaires

Résumé. Les accords sur les changements importants dans les institutions de prévoyance sont négociés par la commission paritaire de l'imprimerie.

Sur le fondement du décret du 3 août 1999, complété par l'arrêté du 4 avril 2000, la négociation des accords paritaires relatifs notamment à la modification des statuts et règlement de l'institution, à la fusion, la scission, la dissolution de celle-ci, relève de la compétence de la commission paritaire de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.

En vigueur depuis le 20 mars 2002

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Création d'une commission technique pour les institutions de prévoyance

Résumé. Un groupe spécial va être créé pour s'occuper des tâches techniques, comme approuver les comptes, dans une institution de prévoyance.

Sur le fondement des dispositions réglementaires précitées et dans le cadre de l'accord paritaire du 10 décembre 2001, il est décidé de mettre en place une formation spécifique de la commission paritaire qui exercera les attributions à caractère technique qui lui sont dévolues par la loi, selon l'article R. 931-3-31 du code de la sécurité sociale, et notamment l'approbation des comptes, selon un règlement intérieur et des modalités à définir dans les statuts de la CARPILIG Prévoyance.

En vigueur depuis le 20 mars 2002

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Adoption des statuts de la CARPILIG Prévoyance

Résumé. Les statuts et le règlement intérieur de la CARPILIG Prévoyance sont adoptés et annexés à un accord, avec une demande d'extension.

Les statuts et règlement intérieur de la CARPILIG Prévoyance sont adoptés ce jour et annexés au présent accord.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2002

Fonctionnement des institutions de prévoyance
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4