Fonctionnement des institutions de prévoyance

Article 2

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Article 2

Sur le fondement du décret du 3 août 1999, complété par l'arrêté du 4 avril 2000, la négociation des accords paritaires relatifs notamment à la modification des statuts et règlement de l'institution, à la fusion, la scission, la dissolution de celle-ci, relève de la compétence de la commission paritaire de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.

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En vigueur depuis le 20 mars 2002

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Négociation des accords paritaires

Résumé. Les accords sur les changements importants dans les institutions de prévoyance sont négociés par la commission paritaire de l'imprimerie.

Sur le fondement du décret du 3 août 1999, complété par l'arrêté du 4 avril 2000, la négociation des accords paritaires relatifs notamment à la modification des statuts et règlement de l'institution, à la fusion, la scission, la dissolution de celle-ci, relève de la compétence de la commission paritaire de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.

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En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2002

Source : Légifrance