Fonctionnement des institutions de prévoyance

Article 4

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Article 4

Les statuts et règlement intérieur de la CARPILIG Prévoyance sont adoptés ce jour et annexés au présent accord.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 20 mars 2002

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Adoption des statuts de la CARPILIG Prévoyance

Résumé. Les statuts et le règlement intérieur de la CARPILIG Prévoyance sont adoptés et annexés à un accord, avec une demande d'extension.

Les statuts et règlement intérieur de la CARPILIG Prévoyance sont adoptés ce jour et annexés au présent accord.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2002

Source : Légifrance