Accord du 30 avril 2025 relatif au financement du paritarisme
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Les entreprises de mareyeurs-expéditeurs et de saleur-saurisseur paieront une cotisation pour financer le dialogue social, sans augmentation de leurs charges.
L'accord entre en vigueur après publication, dure indéfiniment et peut être révisé ou dénoncé selon les règles légales.
L'accord de branche s'adapte déjà aux petites entreprises de mareyage, donc pas besoin d'ajouter des règles spécifiques.
L'article supprime trois paragraphes devenus inutiles dans la convention des mareyeurs-expéditeurs.
L'article explique comment sont utilisés les fonds collectés pour le dialogue social dans une branche professionnelle, avec 90% pour l'animation du dialogue et 10% pour les partenariats et formations.
Les entreprises de mareyeurs-expéditeurs et de saleurs-saurisseurs doivent payer une contribution pour financer le paritarisme, collectée respectivement par l'OPCO EP et l'ACMSF à partir de 2026.
Les entreprises de la branche doivent payer une contribution pour financer une association qui gère et vérifie l'utilisation de ces fonds.
Les entreprises doivent payer une contribution pour financer les activités des instances professionnelles, calculée en pourcentage de leur masse salariale.
Cet accord finance les instances professionnelles pour qu'elles puissent promouvoir les métiers, informer les salariés et entreprises, et participer aux négociations collectives.
Un accord qui s'applique à toutes les entreprises de mareyeurs-expéditeurs selon leur convention collective.