Financement du paritarisme

Article 4

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Article 4

Les parties désignent l'Association de collecte mareyage salaison fumaison (ACMSF) comme association paritaire de gestion et d'affectation des contributions conventionnelles collectées.

L'ACMSF a pour objet de :
– pour les entreprises exerçant, à titre principal, la profession de saleur-saurisseur, collecter la contribution patronale conventionnelle, conformément aux règles de l'article 5.2 ci-dessous ;
– gérer et procéder à la répartition des fonds conformément aux règles de l'article 6 du présent accord ;
– vérifier la conformité de l'utilisation des fonds conformément aux règles de l'article 2 ci-dessus.

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En vigueur depuis le 26 décembre 2025

Les parties désignent l'Association de collecte mareyage salaison fumaison (ACMSF) comme association paritaire de gestion et d'affectation des contributions conventionnelles collectées.

L'ACMSF a pour objet de :
– pour les entreprises exerçant, à titre principal, la profession de saleur-saurisseur, collecter la contribution patronale conventionnelle, conformément aux règles de l'article 5.2 ci-dessous ;
– gérer et procéder à la répartition des fonds conformément aux règles de l'article 6 du présent accord ;
– vérifier la conformité de l'utilisation des fonds conformément aux règles de l'article 2 ci-dessus.

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