Financement du paritarisme

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Les 3 derniers paragraphes de l'article 1.7.4 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs prévoient que le financement des frais de déplacement aux négociations paritaires de branche est assuré par une cotisation exclusivement patronale de :
– 0,25 % de la masse salariale pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeurs-expéditeurs ;
– 0,05 % de la masse salariale pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de saleur-saurisseur.

Ces cotisations sont collectées par l'organisme de prévoyance et reversées à l'Association de collecte mareyage salaison fumaison (ACMSF).

Les parties au présent accord souhaitent pérenniser le principe d'une contribution patronale conventionnelle et étendre son objet au-delà de l'indemnisation des frais de déplacement. Aussi, il est convenu de :
– remplacer la cotisation ci-dessus par une contribution patronale conventionnelle destinée au financement du paritarisme et du dialogue social dans la branche ;
– confier la collecte de la contribution des entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeurs-expéditeurs à l'OPCO entreprises de proximité et sa gestion à l'ACMSF ;
– confier la collecte et la gestion de la contribution des entreprises exerçant, à titre principal, la profession de saleur-saurisseur, à l'ACMSF.

La création de cette contribution n'alourdira pas les charges des entreprises puisque le taux et l'assiette sont identiques à la cotisation destinée à financer les frais de déplacement.

Enfin, les 3 derniers paragraphes de l'article 1.7.4 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs devenus sans objet, seront supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du paritarisme dans la branche des mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Les entreprises de mareyeurs-expéditeurs et de saleur-saurisseur paieront une cotisation pour financer le dialogue social, sans augmentation de leurs charges.

Les 3 derniers paragraphes de l'article 1.7.4 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs prévoient que le financement des frais de déplacement aux négociations paritaires de branche est assuré par une cotisation exclusivement patronale de :
– 0,25 % de la masse salariale pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeurs-expéditeurs ;
– 0,05 % de la masse salariale pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de saleur-saurisseur.

Ces cotisations sont collectées par l'organisme de prévoyance et reversées à l'Association de collecte mareyage salaison fumaison (ACMSF).

Les parties au présent accord souhaitent pérenniser le principe d'une contribution patronale conventionnelle et étendre son objet au-delà de l'indemnisation des frais de déplacement. Aussi, il est convenu de :
– remplacer la cotisation ci-dessus par une contribution patronale conventionnelle destinée au financement du paritarisme et du dialogue social dans la branche ;
– confier la collecte de la contribution des entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeurs-expéditeurs à l'OPCO entreprises de proximité et sa gestion à l'ACMSF ;
– confier la collecte et la gestion de la contribution des entreprises exerçant, à titre principal, la profession de saleur-saurisseur, à l'ACMSF.

La création de cette contribution n'alourdira pas les charges des entreprises puisque le taux et l'assiette sont identiques à la cotisation destinée à financer les frais de déplacement.

Enfin, les 3 derniers paragraphes de l'article 1.7.4 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs devenus sans objet, seront supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 2025

Source : Légifrance