Financement du paritarisme

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les 3 derniers paragraphes de l'article 1.7.4 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, devenus sans objet, sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 décembre 2025

Les 3 derniers paragraphes de l'article 1.7.4 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, devenus sans objet, sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 2025

Source : Légifrance