Financement du FPSPP pour l'année 2013

Article 4

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Article 4

Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Il est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2013 et prend effet à compter du 1er janvier 2013.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.

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Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sur la formation professionnelle dans les télécoms pour 2013

Résumé. Un accord fixe les règles de formation professionnelle pour les entreprises des télécoms en 2013, avec des contributions différentes selon la taille de l'entreprise.

Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Il est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2013 et prend effet à compter du 1er janvier 2013.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

Périmé parFinancement du FPSPP pour l'année 2013 (P)

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance