Section précédente

Section parente

Section suivante

Financement du FPSPP pour l'année 2013

relatif au financement du FPSPP pour l'année 2013

Abrogé31 décembre 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la contribution à la formation professionnelle

Résumé. Un accord fixe à 13% la part de la contribution des employeurs pour la formation continue, destinée au fonds de sécurisation des parcours professionnels.

Le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) a proposé, pour 2013, de fixer à 13 % le pourcentage de la contribution sur les obligations légales à la formation professionnelle continue des employeurs qui sera affecté en 2013, par l'intermédiaire des organismes paritaires agréés, au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi. Ce taux doit être confirmé par décret à paraître avant fin décembre 2012.
Conformément aux dispositions du nouvel article L. 6332-19 du code du travail, un accord de branche peut répartir le montant du pourcentage appliqué au titre du plan de formation et de la professionnalisation pour le versement des sommes affectées au FPSPP.
La professionnalisation, au travers les contrats et les périodes de professionnalisation, connaît une progression constante dans la branche sans toutefois avoir encore atteint les limites de financement possibles au niveau de la branche.
Les signataires du présent accord décident, en conséquence, de faire porter l'effort de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d'emploi prioritairement sur les fonds affectés à la professionnalisation et conviennent de répartir la contribution 2013 due au FPSPP entre le plan de formation et la professionnalisation, dans les conditions suivantes.

Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution à la formation professionnelle en 2013

Résumé. En 2013, les entreprises de plus de 10 salariés devront payer une contribution pour la formation professionnelle, répartie entre le plan de formation et la professionnalisation.

Pour 2013, les entreprises employant 10 salariés et plus seront redevables, au travers d'OPCALIA, d'une contribution au FPSPP égale à 13 % de 1,4 % de leur masse salariale, soit une contribution de 0,182 % de la masse salariale.
Les signataires du présent accord conviennent de répartir cette contribution à hauteur de 1/3 sur le plan de formation et de 2/3 sur la professionnalisation.
En conséquence, la contribution obligatoire à la formation professionnelle versée à OPCALIA par les entreprises de 10 salariés et plus relevant du champ d'application de la convention collective des télécoms se répartit comme suit :

– une contribution de 0,50 % de la masse salariale pour la professionnalisation des salariés intégrant une contribution de 0,122 % de la masse salariale affectée au FPSPP ;
– une contribution minimale portée à 0,15 % de la masse salariale pour le plan de formation intégrant la contribution de 0,061 % de la masse salariale affectée au FPSPP.

Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle en 2013

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) doivent payer une petite partie de leur salaire pour la formation des employés, répartie entre le plan de formation et la professionnalisation.

Pour 2013, les entreprises employant moins de 10 salariés seront redevables, au travers d'OPCALIA, d'une contribution au FPSPP égale à 13 % de 0,55 % de leur masse salariale, soit une contribution de 0,0715 % de la masse salariale.
Les signataires du présent accord conviennent de répartir cette contribution à hauteur de 1/3 sur le plan de formation et de 2/3 sur la professionnalisation.
En conséquence, la contribution obligatoire à la formation professionnelle versée à OPCALIA par les entreprises de moins de 10 salariés relevant du champ d'application de la convention collective des télécoms se répartit comme suit :

– une contribution de 0,15 % de la masse salariale pour la professionnalisation des salariés intégrant une contribution de 0,048 % affectée au FPSPP ;
– une contribution de 0,40 % de la masse salariale pour le plan de formation intégrant une contribution de 0,024 % de la masse salariale affectée au FPSPP.

Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises à la formation professionnelle en 2013

Résumé. Un accord fixe les règles pour la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle à partir de 2013, avec des taux différents selon la taille de l'entreprise.

Les dispositions du présent accord entreront en application au 1er janvier 2013, dans le cadre réglementaire de l'application de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et du décret prévu à l'article L. 6332-18 (3o) du code du travail fixant le pourcentage affecté au FPSPP.

Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle dans les télécoms pour 2013

Résumé. Un accord fixe les règles de formation professionnelle pour les entreprises des télécoms en 2013, avec des contributions différentes selon la taille de l'entreprise.

Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Il est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2013 et prend effet à compter du 1er janvier 2013.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 30 décembre 2013

Financement du FPSPP pour l'année 2013
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4