Financement des syndicats

Article 5

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Article 5

Lesdites sommes versées par le conseil supérieur du notariat s'imputeront sur celles qui pourraient être dues par lui en vertu de toute réglementation et/ ou convention actuelles et/ ou futures relatives, à quel que niveau que ce soit, à l'aide au financement du syndicalisme et/ ou au dialogue social et/ ou au paritarisme.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2012 et ne concernera que l'année civile 2012.
Si une disposition législative vient réglementer le financement des organisations syndicales pendant la période de validité du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront dans les 3 mois de son entrée en vigueur afin de convenir de ses modalités d'application.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 24 mai 2012

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Accord de financement des syndicats pour 2012

Résumé. Un accord de financement des syndicats pour l'année 2012 est conclu, avec des règles spécifiques pour les versements et une durée limitée.

Lesdites sommes versées par le conseil supérieur du notariat s'imputeront sur celles qui pourraient être dues par lui en vertu de toute réglementation et/ ou convention actuelles et/ ou futures relatives, à quel que niveau que ce soit, à l'aide au financement du syndicalisme et/ ou au dialogue social et/ ou au paritarisme.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2012 et ne concernera que l'année civile 2012.
Si une disposition législative vient réglementer le financement des organisations syndicales pendant la période de validité du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront dans les 3 mois de son entrée en vigueur afin de convenir de ses modalités d'application.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2012

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