Financement des syndicats

Article 4

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Article 4

Au titre de l'année 2012, les montants seront les suivants :

– fédération des services CFDT : 42 856 € ;
– syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 49 713 € ;
– fédération commerce, services et force de vente, affiliée à la CFTC : 39 428 € ;
– fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 39 428 € ;
– fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 53 575 €.

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En vigueur depuis le 24 mai 2012

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Subventions versées aux syndicats en 2012

Résumé. En 2012, le conseil supérieur du notariat verse des subventions à plusieurs syndicats de salariés, avec des montants spécifiques pour chacun.

Au titre de l'année 2012, les montants seront les suivants :

– fédération des services CFDT : 42 856 € ;
– syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 49 713 € ;
– fédération commerce, services et force de vente, affiliée à la CFTC : 39 428 € ;
– fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 39 428 € ;
– fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 53 575 €.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2012

Source : Légifrance