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Financement des syndicats

relatif au financement des syndicats

Abrogé31 décembre 2010
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Périmé31 décembre 2010

Créé le 8 juillet 2010 · Périmé le 31 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention du Conseil supérieur du notariat aux syndicats de salariés

Résumé. Le Conseil supérieur du notariat donne 210 000 euros en subvention aux syndicats de salariés pour l'année 2010.

Le Conseil supérieur du notariat participe pour l'année civile 2010 au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national par le versement d'une subvention globale d'un montant de 210 000 €.

Périmé31 décembre 2010

Créé le 8 juillet 2010 · Périmé le 31 décembre 2010

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Répartition d'une subvention syndicale

Résumé. La subvention de 210 000 € est partagée entre les syndicats selon des règles précises.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires, cette subvention est répartie entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national selon les critères suivants :

– 2/5 de l'allocation répartis de façon égale entre l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
– 1/5 de l'allocation réparti de façon égale entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national qui présentent des candidats à l'élection au conseil d'administration de la CRPCEN, critère de représentativité retenu, soit pour le scrutin de 2006, 3 syndicats (CGT-FO, CFE-CGC et CFDT) ;
– 2/5 répartis entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national proportionnellement au nombre de voix obtenues dans le collège des actifs à l'élection au conseil d'administration de la CRPCEN, critère de représentativité retenu, soit pour le scrutin de 2006, 15 159 suffrages valablement exprimés, dont 9 466 (62,44 %) pour la CGT-FO, 3 741 (24,68 %) pour la CFE-CGC, 1 952 (12,88 %) pour la CFDT.

Périmé31 décembre 2010

Créé le 8 juillet 2010 · Périmé le 31 décembre 2010

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Versement de subventions aux syndicats

Résumé. Des sommes seront versées le 26 juillet 2010 aux syndicats de salariés représentatifs, selon des critères précis.

Compte tenu des dispositions des articles précédents, les sommes seront versées au 26 juillet 2010, par chèque, à chacune des organisations syndicales ci-dessous énumérées.

Périmé31 décembre 2010

Créé le 8 juillet 2010 · Périmé le 31 décembre 2010

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Subventions versées aux syndicats en 2010

Résumé. En 2010, le Conseil supérieur du notariat verse des subventions à plusieurs syndicats de salariés, avec des montants différents selon leur représentativité.

Au titre de l'année 2010, les montants seront les suivants :

– fédération des services CFDT : 41 619 € ;
– syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 51 531 € ;
– fédération commerce, services et force de vente, affiliée à la CFTC : 16 800 € ;
– fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 16 800 € ;
– fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 83 250 €.

Périmé31 décembre 2010

Créé le 8 juillet 2010 · Périmé le 31 décembre 2010

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Accord de financement des syndicats par le Conseil supérieur du notariat pour 2010

Résumé. Un accord prévoit le versement de 210 000 € par le Conseil supérieur du notariat aux syndicats pour l'année 2010, avec des modalités spécifiques de répartition et de dépôt.

Lesdites sommes versées par le Conseil supérieur du notariat s'imputeront sur celles qui pourraient être dues par lui en vertu de toute réglementation et/ou convention actuelles et/ou futures relatives à l'aide au financement du syndicalisme et au paritarisme.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2010 et ne concernera que l'année civile 2010.
Si une disposition législative vient réglementer le financement des organisations syndicales pendant la période de validité du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront dans les 3 mois de son entrée en vigueur afin de convenir de ses modalités d'application.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2010

En vigueur du jeudi 8 juillet 2010 au jeudi 30 décembre 2010

Financement des syndicats
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5