Créé le 8 juillet 2010 · Périmé le 31 décembre 2010
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Répartition d'une subvention syndicale
Sauf dispositions législatives ou réglementaires, cette subvention est répartie entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national selon les critères suivants :
– 2/5 de l'allocation répartis de façon égale entre l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
– 1/5 de l'allocation réparti de façon égale entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national qui présentent des candidats à l'élection au conseil d'administration de la CRPCEN, critère de représentativité retenu, soit pour le scrutin de 2006, 3 syndicats (CGT-FO, CFE-CGC et CFDT) ;
– 2/5 répartis entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national proportionnellement au nombre de voix obtenues dans le collège des actifs à l'élection au conseil d'administration de la CRPCEN, critère de représentativité retenu, soit pour le scrutin de 2006, 15 159 suffrages valablement exprimés, dont 9 466 (62,44 %) pour la CGT-FO, 3 741 (24,68 %) pour la CFE-CGC, 1 952 (12,88 %) pour la CFDT.