Financement des CFA pour l'année 2006

Article 4

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Article 4

Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 23 mai 2006.

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En vigueur depuis le 23 mai 2006

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Distribution des fonds pour les CFA en 2006

Résumé. Un accord national de 2006 précise comment les fonds collectés par le FAFIH sont distribués aux centres de formation d'apprentis (CFA) de l'industrie hôtelière, en respectant certaines conditions.

Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 23 mai 2006.

Relations

cite

cite  Code du travail L132-2, L132-10

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En vigueur depuis le mardi 23 mai 2006

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