Financement des CFA pour l'année 2006

relatif au financement des CFA pour l'année 2006

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En vigueur depuis le 23 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des CFA par les entreprises hôtelières en 2006

Résumé. Un accord pour distribuer l'argent des entreprises hôtelières aux centres de formation d'apprentis en 2006.

Accord relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, en application de l'article L. 983-4 du code du travail aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, pour l'année 2006

Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993 relatif à la part et aux conditions d'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière destinés au financement des frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, dont les dispositions ont été reconduites par l'article 6.3 de l'accord collectif national professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes ;

Vu, notamment, l'article 2 de cet accord, qui prévoit :

  • la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions versées au FAFIH au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
  • la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux ;

Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,

Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2006 au titre de l'année 2005.

En vigueur depuis le 23 mai 2006

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Répartition des fonds pour les CFA hôtellerie en 2006

Résumé. En 2006, une partie des fonds collectés par le FAFIH sera redistribuée aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière.

Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 10,798 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 11,5287 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.

En vigueur depuis le 23 mai 2006

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Financement des CFA : répartition et conditions

Résumé. Les centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière reçoivent des fonds en fonction de critères précis, comme la composition paritaire de leur conseil.

La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie comme indiqué en annexe I entre les CFA de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et sont retenus au titre d'une dotation, dont les noms figurent dans l'annexe II.

Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.

Le FAFIH versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public...), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement qui, en application de l'article R. 116-6 du code du travail, doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.

Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à ce que le conseil de perfectionnement comprenne au moins 1 représentant des organisations professionnelles d'employeurs et 1 représentant des syndicats de salariés représentatifs de l'industrie hôtelière. Ceux-ci auront été préalablement dûment mandatés par lesdites organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.

Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque CFA bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.

De même, les partenaires sociaux veilleront à ce que les orientations de la CPNE/IH en matière d'apprentissage soient prises en compte par les CFA bénéficiaires.

En vigueur depuis le 23 mai 2006

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Accord de financement pour les CFA de l'industrie hôtelière en 2006

Résumé. Un accord de 2006 prévoit le financement des centres de formation d'apprentis dans l'industrie hôtelière, avec des règles strictes pour la répartition et l'utilisation des fonds.

Le présent accord est conclu au titre de l'année 2006 ; il entre en vigueur à la date de signature.

En vigueur depuis le 23 mai 2006

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Distribution des fonds pour les CFA en 2006

Résumé. Un accord national de 2006 précise comment les fonds collectés par le FAFIH sont distribués aux centres de formation d'apprentis (CFA) de l'industrie hôtelière, en respectant certaines conditions.

Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 23 mai 2006.

En vigueur depuis le 23 mai 2006

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Financement des CFA par l'industrie hôtelière en 2006

Résumé. En 2006, les entreprises de l'industrie hôtelière ont contribué à financer les centres de formation d'apprentis (CFA) via le FAFIH, avec des montants spécifiques pour les grandes et petites entreprises.

Les contributions des entreprises reçues par le FAFIH rattachées à l'exercice 2005 ont été enregistrées :

Au titre du 0,50 % des entreprises de 10 salariés et plus, pour un montant de 30 376 094 € ;

Au titre du 0,15 % des entreprises de moins de 10 salariés, pour un montant de 7 112 681 €.

La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 4 100 000 €.

Le montant provisionné étant de 4 100 000 € , les pourcentages retenus sont de :

- 10,798 % pour le 0,50 % des entreprises de 10 salariés et plus, soit 10,798 % x 30 376 094 € = 3 280 000 € ;

- 11,5287 % pour le 0,15 % des entreprises de moins de 10 salariés, soit 11,5287 % x 7 112 681 € = 820 000 €.

Total : 4 100 000 €.

En vigueur depuis le mardi 23 mai 2006

Financement des CFA pour l'année 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 20
Centres de formation d'apprentis bénéficiaires au titre de l'année 2006 Application de l'accord du 27 septembre 1993 modifié par l'avenant du 29 mai 1995 relatif à " l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière au titre de l'article L. 983-4 du code du travail "