Financement des CFA pour l'année 2006

Article 1

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Article 1

Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 10,798 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 11,5287 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.

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En vigueur depuis le 23 mai 2006

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Répartition des fonds pour les CFA hôtellerie en 2006

Résumé. En 2006, une partie des fonds collectés par le FAFIH sera redistribuée aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière.

Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 10,798 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 11,5287 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.

Relations

cite

cite  Code du travail L951-1, L952-1

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En vigueur depuis le mardi 23 mai 2006

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