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Financement de la formation professionnelle

relatif au financement de la formation professionnelle

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 11 décembre 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent verser une partie de leurs contributions à un fonds pour la formation professionnelle, entre 5% et 13%, selon leur taille.

Pour assurer ses missions, le FPSPP dispose, notamment, des ressources suivantes :
– les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de moins de 10 salariés ;
– les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus.
Dans la branche des coopératives de consommateurs, les sommes visées aux 1 et 2 sont en tout ou partie versées par l'intermédiaire de l'OPCAD-DISTRIFAF.
Les signataires du présent accord décident de déterminer la répartition de cette contribution entre les versements au titre de la professionnalisation et ceux au titre du plan de formation dans les conditions définies ci-après.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 11 décembre 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions des petites entreprises pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de moins de 10 salariés doivent verser une contribution entre 5% et 13% pour la formation professionnelle, répartie à 80% pour la professionnalisation et à 20% pour le plan de formation.

La contribution, qui se situe entre un minimum de 5 % et un maximum de 13 % selon le taux qui sera déterminé par arrêté ministériel après consultation des partenaires sociaux, versée au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sera répartie comme suit concernant les cotisations versées par les entreprises adhérentes de la FNCC à l'OPCAD-DISTRIFAF :
– 80 % de l'obligation légale de la participation au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation ;
– 20 % de l'obligation légale de la participation au financement de la formation professionnelle au titre du plan de formation.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 11 décembre 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Répartition des contributions des grandes entreprises

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent verser une contribution entre 5% et 13% pour la formation professionnelle, répartie à 80% pour la professionnalisation et à 20% pour le plan de formation.

La contribution, qui se situe entre un minimum de 5 % et un maximum de 13 % selon le taux qui sera déterminé par arrêté ministériel après consultation des partenaires sociaux, versée au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de 10 salariés et plus sera répartie comme suit concernant les cotisations versées par les entreprises adhérentes de la FNCC à l'OPCAD-DISTRIFAF :
– 80 % de l'obligation légale de la participation au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation ;
– 20 % de l'obligation légale de la participation au financement de la formation professionnelle au titre du plan de formation.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 11 décembre 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle dans les coopératives

Résumé. Les entreprises des coopératives de consommateurs doivent suivre les règles d'un accord pour la formation professionnelle.

Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du personnel des coopératives de consommateurs.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 11 décembre 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Accord sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord fixe les règles pour la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle, avec des taux entre 5% et 13%, et peut être dénoncé après un préavis de 3 mois.

Le présent accord s'appliquera à compter de la collecte de la participation et de la professionnalisation sur les salaires versés en 2009.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et il pourra faire l'objet d'une dénonciation à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 11 décembre 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Dépôt d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord sera déposé selon les règles du code du travail, avec des contributions pour la formation professionnelle.

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.

Préambule

Abrogé4 juillet 2019

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du vendredi 11 décembre 2009 au mercredi 3 juillet 2019

Financement de la formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 1.1
Article 1.2
Article 2
Article 3
Article 4