Financement de la formation professionnelle

Article 1.1

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Article 1.1

La contribution, qui se situe entre un minimum de 5 % et un maximum de 13 % selon le taux qui sera déterminé par arrêté ministériel après consultation des partenaires sociaux, versée au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sera répartie comme suit concernant les cotisations versées par les entreprises adhérentes de la FNCC à l'OPCAD-DISTRIFAF :
– 80 % de l'obligation légale de la participation au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation ;
– 20 % de l'obligation légale de la participation au financement de la formation professionnelle au titre du plan de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 11 décembre 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions des petites entreprises pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de moins de 10 salariés doivent verser une contribution entre 5% et 13% pour la formation professionnelle, répartie à 80% pour la professionnalisation et à 20% pour le plan de formation.

La contribution, qui se situe entre un minimum de 5 % et un maximum de 13 % selon le taux qui sera déterminé par arrêté ministériel après consultation des partenaires sociaux, versée au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sera répartie comme suit concernant les cotisations versées par les entreprises adhérentes de la FNCC à l'OPCAD-DISTRIFAF :
– 80 % de l'obligation légale de la participation au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation ;
– 20 % de l'obligation légale de la participation au financement de la formation professionnelle au titre du plan de formation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du vendredi 11 décembre 2009 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance