Créé le 11 décembre 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Création d'un fonds pour la formation professionnelle
La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui s'appuie en particulier sur l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels conclu le 7 janvier 2009, a institué le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
En termes de moyens, le FPSPP dispose d'excédents financiers des OPCA en matière de professionnalisation ainsi que d'une contribution des branches égale à un pourcentage de la participation des entreprises à la formation.
S'agissant de cette dernière contribution, la loi nouvelle donne la possibilité aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation de déterminer, par accord de branche, la part des sommes prélevées, respectivement, sur les contributions mutualisées au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation.
Les partenaires sociaux entendent user de cette faculté nouvelle. Dans le cadre du présent accord, ils définissent la répartition des versements qui seront effectués au FPSPP par l'intermédiaire de l'OPCA de la branche des coopératives de consommateurs.
Entre la fédération nationale des coopératives de consommateurs et les organisations syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit :
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