Financement de la formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Le présent accord s'appliquera à compter de la collecte de la participation et de la professionnalisation sur les salaires versés en 2009.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et il pourra faire l'objet d'une dénonciation à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 11 décembre 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord fixe les règles pour la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle, avec des taux entre 5% et 13%, et peut être dénoncé après un préavis de 3 mois.

Le présent accord s'appliquera à compter de la collecte de la participation et de la professionnalisation sur les salaires versés en 2009.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et il pourra faire l'objet d'une dénonciation à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du vendredi 11 décembre 2009 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance