(ex-IDCC 2706) Prévoyance

Article 8.5

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Article 8.5

Le classement par la sécurité sociale en invalidité de 3e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, avant la date de sa mise en retraite, permet à l'assuré ou aux ayants droit de bénéficier par anticipation du capital décès, des rentes éducation et de conjoint.
Le versement par anticipation des garanties décès met fin aux dites garanties pour l'assuré.

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En vigueur depuis le 5 février 2009

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Invalidité de 3e catégorie et versement anticipé des aides

Résumé. Si un assuré est classé en invalidité de 3e catégorie par la sécurité sociale avant sa retraite, il peut recevoir à l'avance certaines aides comme le capital décès, mais cela met fin à ces garanties pour lui.

Le classement par la sécurité sociale en invalidité de 3e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, avant la date de sa mise en retraite, permet à l'assuré ou aux ayants droit de bénéficier par anticipation du capital décès, des rentes éducation et de conjoint.
Le versement par anticipation des garanties décès met fin aux dites garanties pour l'assuré.

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En vigueur depuis le jeudi 5 février 2009

Source : Légifrance