En vigueur depuis le 5 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Invalidité de 3e catégorie et versement anticipé des aides
Le classement par la sécurité sociale en invalidité de 3e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, avant la date de sa mise en retraite, permet à l'assuré ou aux ayants droit de bénéficier par anticipation du capital décès, des rentes éducation et de conjoint.
Le versement par anticipation des garanties décès met fin aux dites garanties pour l'assuré.