(ex-IDCC 2706) Prévoyance

relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 5 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de prévoyance pour les salariés des administrateurs judiciaires

Résumé. Un accord est signé pour mettre en place un régime de prévoyance pour les salariés des administrateurs et mandataires judiciaires, avec l'aide d'un courtier.

Les organisations signataires du présent accord conviennent de rappeler que celui-ci a pour objet de mettre en oeuvre un régime de prévoyance pour les salariés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires conformément aux engagements pris au titre X de la convention collective du 20 décembre 2007.

Pour arriver à la conclusion du présent accord, les soussignés ont décidé, en commission mixte paritaire, de faire appel aux services d'un courtier qui a :

― établi un diagnostic en collectant les données auprès des différentes études ;

― analysé les données démographiques et les éléments de sinistralité ;

― rédigé le cahier des charges ;

― lancé 2 appels d'offres ;

― restitué aux partenaires sociaux chacune des offres ;

― eu un rôle de conseil technique tout au long des négociations ;

― aidé lors de l'audition des institutions de prévoyance retenues ;

― apporté des corrections nécessaires au projet d'accord pour le mettre en conformité rédactionnelle avec la proposition de l'institution de prévoyance retenue.

L'ensemble des coûts liés à la prestation du courtier ont été pris en charge par les organisations d'employeurs.

Ont été retenues les garanties suivantes :

― capital décès ;

― rente éducation ;

― rentes de conjoint ;

― incapacité temporaire ;

― incapacité permanente totale ou partielle ;

― invalidité.

En vigueur depuis le 5 février 2009 · Dernière version le 30 janvier 2014

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Accord sur la prévoyance pour les employés des administrateurs judiciaires

Résumé. Un accord crée un régime de prévoyance obligatoire pour tous les employés des administrateurs et mandataires judiciaires, couvrant cadres et non-cadres.

Cet accord a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible, généralisé à tout le personnel des administrateurs et mandataires judiciaires. Il recouvre le même champ d'application que la convention collective et s'applique au personnel cadre et non cadre des administrateurs et mandataires judiciaires en France métropolitaine et dans les DOM sans qu'aucune formation juridique particulière d'exercice de l'activité n'y fasse obstacle.
On entend par cadre le personnel :

- de niveaux 1 et 2 des filières administrative (A) et technique (T) ;
- de niveau C4 de la filière collaborateurs (C),
tels que définis au titre VII de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires.
On entend par non cadre le personnel :

  • de niveaux A1 à A4 de la filière administrative ;
  • de niveaux T2 à T4 de la filière technique ;
  • de niveaux C2 à C3 de la filière collaborateurs ;

- de niveaux S2 à S3 de la filière stagiaires,
tels que définis au titre VII de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires.

En vigueur depuis le 5 février 2009 · Dernière version le 15 décembre 2009

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Bénéficiaires du régime de prévoyance

Résumé. Les salariés des études d'administrateurs et mandataires judiciaires bénéficient d'un régime de prévoyance s'ils sont présents ou en arrêt maladie à la date d'entrée en vigueur.

Sont bénéficiaires tous les salariés visés à l'article 1er des études inscrits à l'effectif, présents au travail ou en arrêt de travail pour cause de maladie, maternité ou accident au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance.
On entend par bénéficiaires :
– les salariés inscrits à l'effectif de l'étude, qui remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
– les salariés atteints d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription ;
– les salariés en arrêt maladie à la date d'application de l'accord ;
– les salariés en congé parental, sous réserve du paiement de la cotisation globale correspondant aux garanties décès.
Tout salarié dont le contrat de travail a cessé ou a été rompu avant la date à laquelle l'étude a adhéré au régime n'entre pas dans la définition des bénéficiaires.

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2009

(ex-IDCC 2706) Prévoyance
Article 1
Article 2
Chapitre Ier Garanties en cas de décès
Chapitre II Garanties en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident
Chapitre III Invalidité
Chapitre IV Situations particulières
Chapitre V Dispositions générales
Chapitre VI Gestion du régime
Chapitre VII Dispositions finales
Annexe