En vigueur depuis le 5 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de prévoyance pour les salariés des administrateurs judiciaires
Les organisations signataires du présent accord conviennent de rappeler que celui-ci a pour objet de mettre en oeuvre un régime de prévoyance pour les salariés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires conformément aux engagements pris au titre X de la convention collective du 20 décembre 2007.
Pour arriver à la conclusion du présent accord, les soussignés ont décidé, en commission mixte paritaire, de faire appel aux services d'un courtier qui a :
― établi un diagnostic en collectant les données auprès des différentes études ;
― analysé les données démographiques et les éléments de sinistralité ;
― rédigé le cahier des charges ;
― lancé 2 appels d'offres ;
― restitué aux partenaires sociaux chacune des offres ;
― eu un rôle de conseil technique tout au long des négociations ;
― aidé lors de l'audition des institutions de prévoyance retenues ;
― apporté des corrections nécessaires au projet d'accord pour le mettre en conformité rédactionnelle avec la proposition de l'institution de prévoyance retenue.
L'ensemble des coûts liés à la prestation du courtier ont été pris en charge par les organisations d'employeurs.
Ont été retenues les garanties suivantes :
― capital décès ;
― rente éducation ;
― rentes de conjoint ;
― incapacité temporaire ;
― incapacité permanente totale ou partielle ;
― invalidité.
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