En vigueur depuis le 18 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les règles pour les petites entreprises
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.