Eure (ex-IDCC 887) RMH, RAE et indemnité de panier

Article 3

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Article 3

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2022

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Accord sur les règles pour les petites entreprises

Résumé. Un accord dans la convention collective de l'Eure précise qu'il n'est pas nécessaire d'avoir des règles spéciales pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2022

Source : Légifrance