Epargne salariale

Article 3

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Article 3

L'entreprise qui souhaite adhérer :

  • transmet à la société de gestion un bulletin d'adhésion ;
  • informe par courrier la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son adhésion ;
  • informe les représentants du personnel, s'ils existent, et l'ensemble du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 février 2008

Créé le 20 janvier 2003 · Périmé le 1 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'adhésion d'une entreprise

Résumé. Une entreprise qui veut adhérer à une société de gestion doit remplir plusieurs formalités administratives.

L'entreprise qui souhaite adhérer :

  • transmet à la société de gestion un bulletin d'adhésion ;
  • informe par courrier la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son adhésion ;
  • informe les représentants du personnel, s'ils existent, et l'ensemble du personnel.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 1 février 2008

En vigueur du mercredi 3 octobre 2007 au jeudi 31 janvier 2008

Modifié parModification de l'accord du 20 janvier 2003art. 1 (VNE) : Modification des formalités d'adhésion des entreprises

En résumé. La suppression de l'obligation d'envoyer des copies des accords cadre et du plan d'épargne à la direction départementale du travail simplifie les démarches administratives pour les entreprises.

En vigueur du lundi 20 janvier 2003 au mardi 2 octobre 2007

Source : Légifrance