Périmé1 février 2008
Créé le 20 janvier 2003 · Périmé le 1 février 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'adhésion d'une entreprise
Résumé. Une entreprise qui veut adhérer à une société de gestion doit remplir plusieurs formalités administratives.
L'entreprise qui souhaite adhérer :
- transmet à la société de gestion un bulletin d'adhésion ;
- informe par courrier la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son adhésion ;
- informe les représentants du personnel, s'ils existent, et l'ensemble du personnel.
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