Créé le 3 octobre 2007 · Remplacé le 17 juin 2011
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Modification des formalités d'adhésion des entreprises
L'article 3 de l'accord-cadre du 20 janvier 2003intitulé « Adhésion des entreprises » est modifié comme suit :
« L'entreprise qui souhaite adhérer :
― transmet à la société de gestion un bulletin d'adhésion ;
― informe par courrier la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son adhésion ;
― informe les représentants du personnel, s'ils existent, et l'ensemble du personnel. »