Modification de l'accord du 20 janvier 2003

Article 1

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Article 1

L'article 3 de l'accord-cadre du 20 janvier 2003intitulé « Adhésion des entreprises » est modifié comme suit :
« L'entreprise qui souhaite adhérer :
― transmet à la société de gestion un bulletin d'adhésion ;
― informe par courrier la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son adhésion ;
― informe les représentants du personnel, s'ils existent, et l'ensemble du personnel. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé17 juin 2011

Créé le 3 octobre 2007 · Remplacé le 17 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des formalités d'adhésion des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent transmettre un bulletin d'adhésion, informer la direction départementale du travail et les représentants du personnel de leur adhésion.

L'article 3 de l'accord-cadre du 20 janvier 2003intitulé « Adhésion des entreprises » est modifié comme suit :
« L'entreprise qui souhaite adhérer :
― transmet à la société de gestion un bulletin d'adhésion ;
― informe par courrier la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son adhésion ;
― informe les représentants du personnel, s'ils existent, et l'ensemble du personnel. »

Historique des versions

Remplacé depuis le vendredi 17 juin 2011

En vigueur du mercredi 3 octobre 2007 au jeudi 16 juin 2011

Source : Légifrance