En vigueur depuis le 9 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réemploi obligatoire des revenus de l'épargne salariale
Les revenus des portefeuilles constitués en application du présent accord seront obligatoirement réemployés dans le plan qui a généré ces revenus.
Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire.