Epargne salariale (Rhône)

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, le chef d'entreprise et son personnel épargnant s'efforceront de les résoudre à l'amiable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution amiable des litiges en épargne salariale

Résumé. Avant d'aller en justice, l'employeur et les salariés doivent essayer de régler leurs conflits à l'amiable.

Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, le chef d'entreprise et son personnel épargnant s'efforceront de les résoudre à l'amiable.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2006

Source : Légifrance