Epargne salariale (Rhône)

Litiges

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En vigueur depuis le 9 mars 2006

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Résolution amiable des litiges en épargne salariale

Résumé. Avant d'aller en justice, l'employeur et les salariés doivent essayer de régler leurs conflits à l'amiable.

Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, le chef d'entreprise et son personnel épargnant s'efforceront de les résoudre à l'amiable.

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2006

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Article 12