En vigueur depuis le 14 juin 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'adhésion à Inter-Auto-Plan
La 2e phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'accord créant Inter-Auto-Plan est modifiée comme suit :
« Ce règlement prévoit notamment les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent adhérer à IAP, ainsi que les modalités de constitution et de liquidation des droits des épargnants. »