En vigueur depuis le 16 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence légale pour le transfert des avantages salariaux
Au 1er alinéa de l'article 15 « Sortie du champ de la convention collective », les mots : « par l'article L. 132-8 du code du travail » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 2261-14 du code du travail ».