En vigueur depuis le 12 juillet 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'indemnité de départ pour les retraites
Afin de favoriser l'initiative des salariés bénéficiaires, il est décidé que l'indemnité de départ versée à l'occasion de l'application de l'accord du 6 septembre 1995 sera calculée selon le barème prévu à l'article 38 de la convention collective nationale, dernier paragraphe, dans les hypothèses de mise à la retraite.