Emploi

Chapitre VI : Mesures complémentaires à l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995

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En vigueur depuis le 12 juillet 1996

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Accord pour départ anticipé à la retraite

Résumé. Un accord permet aux salariés ayant cotisé au moins 160 trimestres de partir à la retraite plus tôt.

Les parties signataires du présent accord souhaitant rendre effective l'application de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations au régime de base d'assurance vieillesse, adoptent les dispositions suivantes.

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 1996

Chapitre VI : Mesures complémentaires à l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995
Information individuelle
Modalités de départ
Maintien des régimes sociaux
Indemnité de départ
Durée spécifique d'application du chapitre VI