En vigueur depuis le 12 juillet 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée d'application de l'accord
Les signataires du présent accord décident d'appliquer les présentes modalités jusqu'au 31 décembre 1996.
Ces dernières seront reconduites, sauf adaptation, en cas de reconduction de l'accord du 6 septembre 1995, et ce dans les mêmes limites de durée que ce dernier.