En vigueur depuis le 12 juillet 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée d'application de l'accord
Résumé. Un accord entre des professionnels est valable jusqu'à fin 1996, et peut être prolongé si l'accord principal de 1995 l'est aussi.
Les signataires du présent accord décident d'appliquer les présentes modalités jusqu'au 31 décembre 1996.
Ces dernières seront reconduites, sauf adaptation, en cas de reconduction de l'accord du 6 septembre 1995, et ce dans les mêmes limites de durée que ce dernier.
1 version
3 conumérotations