Emploi des seniors

Dispositions finales

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En vigueur depuis le 11 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel des obligations d'égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent respecter l'égalité entre hommes et femmes dans tous les aspects du travail, comme le recrutement et la rémunération.

Les signataires rappellent aux entreprises les dispositions de l'article 6 du chapitre Ier « Clauses générales » de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (idcc 1517).

En vigueur depuis le 11 décembre 2015

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Accord pour l'emploi des seniors

Résumé. Un accord pour l'emploi des seniors est signé sans date de fin et commence dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur à compter de sa signature.

En vigueur depuis le 11 décembre 2015

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Notification et dépôt de l'accord sur l'emploi des seniors

Résumé. Après la signature, l'accord sur l'emploi des seniors est envoyé aux organisations concernées et déposé au conseil de prud'hommes de Paris et au ministère du travail.

A l'issue de la procédure de signatures, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le 11 décembre 2015

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Extension de l'accord sur l'emploi des seniors

Résumé. L'accord sur l'emploi des seniors peut être prolongé par la partie qui en prend l'initiative, selon les règles du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2015

Dispositions finales
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10