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Emploi des seniors

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant effet le 1er janvier 2010 et dont le terme est fixé au 31 décembre 2012.

Cet accord cessera de produire tout effet à cette date.

La présente disposition constitue la stipulation contraire au sens de l'article L. 2222-4 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2012

Créé le 3 novembre 2009 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de travail avec une durée fixe

Résumé. Un accord de travail est signé pour 3 ans, mais il se terminera à la date prévue, contrairement à ce que dit la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant effet le 1er janvier 2010 et dont le terme est fixé au 31 décembre 2012.

Cet accord cessera de produire tout effet à cette date.

La présente disposition constitue la stipulation contraire au sens de l'article L. 2222-4 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012

Périmé parEmploi des seniors (P)

En vigueur du mardi 3 novembre 2009 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance