Périmé31 décembre 2012
Périmé par Emploi des seniors (P)
Créé le 3 novembre 2009 · Périmé le 31 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de travail avec une durée fixe
Résumé. Un accord de travail est signé pour 3 ans, mais il se terminera à la date prévue, contrairement à ce que dit la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant effet le 1er janvier 2010 et dont le terme est fixé au 31 décembre 2012.
Cet accord cessera de produire tout effet à cette date.
La présente disposition constitue la stipulation contraire au sens de l'article L. 2222-4 du code du travail.
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