En vigueur depuis le 3 octobre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des heures pour les délégués de liste
S'agissant des délégués de liste :
― dans l'hypothèse où ceux-ci disposent d'un crédit d'heures dans le cadre d'un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical, ils pourront utiliser ce crédit dans les limites des soldes restants ;
― dans le cas contraire, l'employeur demeurera libre de rémunérer ou non le temps d'absence autorisé.