Elections prud'homales

Article 4

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Article 4

S'agissant des délégués de liste :
― dans l'hypothèse où ceux-ci disposent d'un crédit d'heures dans le cadre d'un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical, ils pourront utiliser ce crédit dans les limites des soldes restants ;
― dans le cas contraire, l'employeur demeurera libre de rémunérer ou non le temps d'absence autorisé.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2008

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Utilisation des heures pour les délégués de liste

Résumé. Les délégués de liste peuvent utiliser leur crédit d'heures syndicales restantes ou l'employeur peut choisir de ne pas les rémunérer pendant leur absence.

S'agissant des délégués de liste :
― dans l'hypothèse où ceux-ci disposent d'un crédit d'heures dans le cadre d'un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical, ils pourront utiliser ce crédit dans les limites des soldes restants ;
― dans le cas contraire, l'employeur demeurera libre de rémunérer ou non le temps d'absence autorisé.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2008

Source : Légifrance