En vigueur depuis le 3 octobre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence autorisée pour les élections prud'homales
S'agissant des scrutateurs, les employeurs permettront aux salariés concernés de quitter l'entreprise en fin de journée avant l'heure habituelle, sans diminution de salaire, de façon à disposer du temps nécessaire pour participer au scrutin avant d'en effectuer le dépouillement.