Elargissement de la CPNEFP

Article 3

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Article 3

En cas de vote, chaque organisation représentative dispose d'une voix et le collège employeurs du même nombre.

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En vigueur depuis le 18 avril 2007

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Égalité des voix dans la CPNEFP

Résumé. Dans la CPNEFP, chaque organisation représentative a une voix, et les employeurs ont autant de voix que les salariés.

En cas de vote, chaque organisation représentative dispose d'une voix et le collège employeurs du même nombre.

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En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2007

Source : Légifrance