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Elargissement de la CPNEFP

portant élargissement de la CPNEFP

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En vigueur depuis le 18 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la CPNEFP pour les légumes frais

Résumé. Un accord modifie la commission paritaire pour inclure les légumes frais prêts à l'emploi.

Les organisations signataires conviennent de modifier la composition et le fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes instituée par l'accord du 7 juin 2001 (étendue par arrêté du 9 avril 2002), afin d'intégrer les activités spécifiques du secteur des légumes frais prêts à l'emploi.

En vigueur depuis le 18 avril 2007

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Modification de la composition de la CPNEFP

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est modifiée pour inclure des représentants du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, en plus des représentants existants.

La commission est composée comme suit :
― un collège salariés comprenant 2 représentants de chacune des organisations signataires du présent accord, l'un représentant l'expédition-exportation de fruits et légumes, l'autre le secteur des légumes frais prêts à l'emploi ;
― un collège employeurs comprenant le même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.

En vigueur depuis le 18 avril 2007

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Égalité des voix dans la CPNEFP

Résumé. Dans la CPNEFP, chaque organisation représentative a une voix, et les employeurs ont autant de voix que les salariés.

En cas de vote, chaque organisation représentative dispose d'une voix et le collège employeurs du même nombre.

En vigueur depuis le 18 avril 2007

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Réunions et groupes de travail de la CPNEFP

Résumé. La commission se réunit au moins une fois par an et peut être convoquée par les organisations signataires, avec des groupes de travail spécifiques pour mieux représenter le secteur.

Cette commission se réunit au minimum 1 fois par an.
Elle peut également se réunir à la demande d'une des organisations signataires.
Afin de prendre en compte la représentativité du secteur, des groupes de travail spécifiques peuvent être mis en oeuvre, notamment « Expédition de fruits et légumes » et « Légumes frais prêts à l'emploi ».
Les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale s'appliquent aux réunions visées au présent article. Elles ne s'appliquent qu'une fois dans le cas où plusieurs réunions paritaires se tiendraient le même jour.

En vigueur depuis le 18 avril 2007

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Extension de l'accord et dépôt des exemplaires

Résumé. L'article prévoit que l'accord sera reproduit en plusieurs exemplaires pour les parties concernées et déposé selon la loi, avec une demande d'extension par l'ANEEFEL.

Le texte du présent accord, établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
L'extension sera demandée par l'association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).

En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2007

Elargissement de la CPNEFP
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Article 3
Article 4
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