Elargissement de la CPNEFP

Article 2

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Article 2

La commission est composée comme suit :
― un collège salariés comprenant 2 représentants de chacune des organisations signataires du présent accord, l'un représentant l'expédition-exportation de fruits et légumes, l'autre le secteur des légumes frais prêts à l'emploi ;
― un collège employeurs comprenant le même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.

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En vigueur depuis le 18 avril 2007

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Modification de la composition de la CPNEFP

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est modifiée pour inclure des représentants du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, en plus des représentants existants.

La commission est composée comme suit :
― un collège salariés comprenant 2 représentants de chacune des organisations signataires du présent accord, l'un représentant l'expédition-exportation de fruits et légumes, l'autre le secteur des légumes frais prêts à l'emploi ;
― un collège employeurs comprenant le même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2007

Source : Légifrance