En vigueur depuis le 18 avril 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'accord et dépôt des exemplaires
Le texte du présent accord, établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
L'extension sera demandée par l'association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).