En vigueur depuis le 2 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des entreprises en matière d'égalité professionnelle
Les parties rappellent les obligations, notamment en matière de recrutement, de formation, d'évolution de carrière, de mutation, du respect par les entreprises des principes suivants :
– principes de non-discrimination prévus aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail ;
– principes liés à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes aux articles L. 1142-1 à L. 1142-6 dudit code ;
– principes d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévus aux articles L. 3221-1 à L. 3221-6 du code du travail.